Présentation officielle par le Sénat :

“Le législateur est intervenu à plusieurs reprises, entre 1978 et 1979, afin de faciliter l’accès des usagers aux documents administratifs et aux archives publiques, en particulier par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, créant la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et par celle du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents administratifs, créant la CADA, la Commission d’accès aux documents administratifs. (…)

Confortant cette démarche d’ouverture, (…) deux projets de loi relatifs aux archives, l’un ordinaire, à caractère général, l’autre organique, spécifique au Conseil constitutionnel ont été déposés sur le bureau du Sénat en 2006.

S’appuyant sur différentes réflexions, notamment le rapport Braibant (voir ses 40 propositions) sur les archives en France, paru en 1996, ces textes visent, d’une part, à améliorer la protection des archives et, d’autre part, à en faciliter l’accès afin de répondre aux besoins exprimés par les citoyens, soucieux de consulter plus rapidement les sources de leur histoire collective.

En premier lieu, les projets de lois visent à protéger et à ouvrir davantage les archives, définies dans le code du patrimoine comme l’ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne dans l’exercice de son activité.

Voir l’appréciation de l’Association des archivistes de France
Voir aussi le dossier du Sénat qui vient d’adopter en première lecture le texte de la loi

  • Texte n° 471 (2005-2006) de M. Renaud DONNEDIEU de VABRES, ministre de la culture et de la communication, déposé au Sénat le 28 août 2006
  • Travaux des commissions
  • Rapport n° 146 (2007-2008) de M. René GARREC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 décembre 2007
  • Avis n° 147 (2007-2008) de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 19 décembre 2007
  • Amendements déposés sur ce texte
  • Discussion en séance publique le 8 janvier 2008 – scrutins publics
  • Petite loi
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