Archive du mois de July, 2011
Archive mensuelle
Tuesday, July 19th, 2011
réutilisation des informations publiques, précisions concernant la redevance et la durée
La CADA a rendu le 26 mai dernier un avis n° 20111743 que je vous propose d’aller lire car y sont précisés les principes généraux à suivre en matière de calcul du montant des redevances et de la durée des licences.