Tue 12 May 2009
depuis le 1e mai, l’accès aux instructions et circulaires
Posté par Geneviève Le Blanc dans sources d'infoComments Off on depuis le 1e mai, l’accès aux instructions et circulaires
se fait sur un site dédié, “circulaires.gouv.fr”
Y sont mises en ligne à compter du 1er mai 2009 toutes les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat “dont la loi permet à un administré de se prévaloir.
Ceci a été institué par le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires et le décret précise qu’une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site n’est pas applicable sauf pour celles publiées avant le 1er mai 2009
Ce site du Premier Ministre est clair et très fonctionnel.
Une information intéressante quand on sait combien il est parfois difficile de trouver ce genre de texte !
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source :
http://www.juridiconline.com/index.php?option=com_content&task=view&id=12496&Itemid=10