Archive du jour July 19th, 2011

Tuesday, July 19th, 2011

réutilisation des informations publiques, précisions concernant la redevance et la durée

La CADA a rendu le 26 mai dernier un avis n° 20111743 que je vous propose d’aller lire car y sont précisés les principes généraux à suivre en matière de calcul du montant des redevances et de la durée des licences.

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