Dans “Actualités du droit de l’information” n° 68 avril 2006 de l’ADBS, une information intéressante concerne le projet de loi sur le droit d’auteur avec ses articles 16 à 18 qui encadrent strictement le régime des droits d’auteur des fonctionnaires.
Ainsi apprend-t’on que les députés ont adopté un amendement qui prévoit que “les agents auteurs d’oeuvres dont la divulgation n’est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique”, ce qui concerne notamment les universitaires et les chercheurs qui, comme l’avait souligné le Conseil constitutionnel dans une décision du 20 janvier 1984, doivent jouir “d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et dans leurs activités de recherche“.

Espérons son passage dans le texte définitif.