Parce que de plus en plus d’enseignants, de l’école primaire à l’université, utilisent les réseaux numériques pour les beoins de leurs cours et pour pallier l’absence d’exception “enseignement et recherche” dans la directive sur le droit d’auteur en cours de préparation et pourtant proposée en option dans la directive européenne sur le droit d’auteur, un protocole d’accord unique signé pour trois ans a été diffusé sous la forme de cinq projets de contrats conclus entre l’Education nationale et plusieurs sociétés de gestion collective pour autoriser la reproduction et la mise à disposition d’extraits d’œuvres à des fins d’enseignement et de recherche.

Cet accord confie au CFC le soin de délivrer les autorisations nécessaires en matière d’extraits numérisés d’oeuvres et de publications dans un cadre précis

  • extraits (*) mis sur support papier (livres, périodiques, musique imprimée)
  • extraits (*) pour une mise en ligne sur l’Intranet de l’établissement et pour les personnes à distance, l’accès se fera par codes d’accès et mos de passe
  • sous réserve d’illustrer des activités d’enseignement ou de recherche
    à ce titre ils ne sont qu’un accessoire au cours ou au travail de recherche, sans exploitation commerciale possible
  • sous réserve de faire l’objet d’une déclaration au CFC
  • sous réserve de la rémunération des ayants droit par le CFC

Il s’agit de couvrir la numérisation d’extraits d’œuvres mais aussi certains usages traditionnels tels que la récitation, la dictée, la lecture et la reproduction pour des sujets d’examens.

La différence fondamentale avec le droit de copie : le CFC n’agit que pour le compte de ceux qui lui auront apporté un mandat (cas du Ministère de l’Education Nle)

L’interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation a analysé ces accords qu’elle juge trop restrictifs. Elle souligne notamment l’exclusion des établissements de formation continue et des établissements artistiques spécialisés, les difficultés d’application, le répertoire limité, l’obligation de numériser les œuvres, l’interdiction de réaliser certaines indexations, l’opacité du mode de calcul des sommes collectées.“

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(*) la notion d’extrait est définie précisément : pour un livre, 5 pages dansla limite de 5 % de la pagination totale de l’ouvrage

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Sources :

  • Actualité du droit de l’information n° 68 d’avril 2006 de l’ADBS
  • Site de l’Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation
  • plaquette du CFC “CFC informations”, mars 2006