Je viens de lire une jurisprudence très importante en matière de portage sur le site de l’Association des freelances européens (site que je vous conseille de mettre dans vos signets).

En effet, par un jugement du 18 mars 2008, le TGI de Paris a condamné L’Assédic de Paris et l’Unédic a verser leurs indemnités de chômage a cinq consultants ‘portés’ par ITG après licenciement pour fin de mission (certains étaient en CDD, d’autres en CDI).

Les plaignants rappelaient que
– deux décisions de l’Assédic de Paris prises en 2003 ayant admis au chômage deux portés,
– si le portage n’est pas en lui-même réglementé, il fait l’objet d’une réflexion de la part des pouvoirs publics et des partenaires sociaux et qu’un plan national d’action concerté pour l’emploi des seniors signé le 9 mars 2006 prévoit que le portage donne lieu à une convention entre l’Etat et l’Unédic afin de définir de bonnes pratiques

On peut effectivement dire que c’est la légalisation du portage aux yeux des Assédic et de l’Unédic par la justice.

En effet, jusqu’ici le portage ne s’appuyait que sur une tolérance et si l’APEC et l’ANPE conseillaient régulièrement les jeunes diplômés et les anciens à utiliser le portage, ils déconseillaient (discrètement) de le signaler à l’Assédic. Je ne peux pas vous le prouver par écrit (mais certains le peuvent peut-être ?), mais je me le suis entendu dire par mon conseiller.
Ce qui est pour le moins… déconcertant.

Il est vrai que si l’utilisation du portage pour des missions ponctuelles m’a toujours paru être une invention intelligente – car ne lèsant personne, ni les impôts, ni les versements sociaux, ni les collègues, ni les entreprises – la pratique de CDI auprès d’une société de portage me paraissait nettement plus douteuse.

Le document original du jugement est très intéressant à lire. Vous le trouvez sur le site de l’Association des freelances, qui site sa source.

Il participe donc a un processus de légalisation du portage actuellement en cours par le biais du projet de loi portant modernisation du marché du travail qui créerait un article du Code du travail sur le portage (L1251-70), modifierait les articles L 8241-1, L1251-4 et surtout apporterait une exception aux dispositions du 2e alinée de l’art. L2261-19 du Code du travail pour une durée limitée à deux ans par un accord national interprofessionel qui confierait à une branche proche du portage (l’intérim) “la mission d’organiser après consultation des organisations représentant des entreprises de portage (…)”

Voir sur ce sujet un article paru dans les Liaisons Sociales du 2 juin intitulé “Légalisation ou confiscation du portage salarial par l’intérim” écrit par Lise Casaux-Labrunée et Patrick Morvan, tous deux professeurs d’université, l’une à l’Université Toulouse I et l’autre à Panthéon-Assas. (source : un billet du 9 juin 2008 paru sur le blog de la société de portage Himalaya Conseils