Pourquoi ce regain d’intérêt ?

La directive européenne sur la protection et la libre circulation des données personnelles date de 1995 (texte). Plus de 10 années pendant lesquelles Internet s’est considérablement développé ainsi que les techniques d’interconnexion de fichiers de plus en plus nombreux.

C’est pourquoi la Commission européenne a nommé un groupe d’experts pour répondre aux “défis de la protection des données personnelles dans l’Union européenne, au regard du développement des nouvelles technologies, de la globalisation et des questions de sécurité publique”.

C’est ce groupe d’experts qui fait couler de l’encre ! Sur les cinq personnalités, quatre sont en lien ou directement appointés par des sociétés américaines et trois sont américaines.

A noter au passage que le Forum des droits sur l’internet et la CNIL ouvrent une large consultation publique du 16 septembre 2008 au 15 janvier 2009 intitulée “Votre vie privée vous intéresse et vous n’êtes pas les seuls !”

Rappel sur ce qu’est ce droit
“tout individu a droit à une vie privée qu’il peut soustraire au regard d’autrui”, tel est le principe de base.
Inconnue des Anciens et du Moyen-Age, la notion s’est peu à peu affinée dans le Monde moderne. En France c’est Benjamin Constant qui nous initiera au sujet mais il faudra attendre les années 1960 avec le développement des moyens qui permettent une surmédiatisation pour que la jurisprudence ait à donner son avis et à borner ainsi les faits. Et ce n’est qu’en 1970 que la loi n°70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens est enfin venue consacrer ce droit.
Il touche aujourd’hui non seulement la responsabilité des médias en général, mais aussi celle des entreprises avec leurs fichiers informatiques ainsi que tous les acteurs d’Internet.

Qu’entendre par “vie privée” ?
C’est “le droit à l’intimité de la vie privée” (source 1) et plus précisément “la vie familiale et conjugale, la vie quotidienne à domicile, l’état de santé de la personne, sa vie intime, amoureuse, ses relations amicales, ses loisirs ainsi que sa sépulture“. L’aspect patrimonial seul ne semble pas être pris en compte ici, à en juger par la jurisprudence.

Et la doc dans tout cela ?
La partie juridique de notre travail est incontournable et souvent trop sous-estimée.
Je suis tout à fait de l’avis d’Infostragèges.com sur ce sujet. Même s’il date certes de 2004, il me paraît toujours valable.
D’après lui, l’espace du droit de l’information concerne – outre le droit d’auteur –

le droit des contrats, si importants dans toute activité professionnelle, la responsabilité du fournisseur d’information, le respect des données à caractère personnel, les règles d’accès aux documents administratifs, de communication des archives, ainsi que tout le droit dit de l’Internet, sans parler de questions parfois cruciales telles que le droit des marques.

Rappelons que l’ADBS oeuvre pour le développement des compétences en la matière (source 21) et que son “Actualités du droit de l’information (ADI)” permet une vraie veille, très complète, en matière de droit de l’information.

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sources

1. http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/vie-privee.php
2. http://www.italiq-expos.com/blog-shopping/2006/06/07/240-droit-respect-vie-privee
3. http://www.betapolitique.fr/Le-droit-a-la-vie-privee-des-23468.html
3. http://www.foruminternet.org/institution/espace-presse/communiques-de-presse/vie-privee-numerique-le-forum-des-droits-sur-l-internet-et-la-cnil-interrogent-les-francais-2766.html
http://www.foruminternet.org/institution/tribune/consultation-vie-privee-3-questions-a-isabelle-falque-pierrotin-2772.html
http://www.senat.fr/leg/ppr08-203.html
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=75123D56CD99A751F37EFB6B6FA1D0B4.tpdjo14v_2?cidTexte=JORFTEXT000000693897&dateTexte=
http://www.spyworld-actu.com/spip.php?article9941
http://tempsreel.nouvelobs.com/depeches/medias/multimedia/20090213.ZDN8205/donnees_privees__la_cnil_et_les_senateurs_critiquent_de.html
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39383409,00.htm?xtor=AL-200
http://fr.wikipedia.org/wiki/Vie_privée
http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Directive&an_doc=1995&nu_doc=46
http://www.juriscom.net/pro/2/priv20000110.htm
http://ec.europa.eu/justice_home/fsj/privacy/index_fr.htm
http://www.eurogersinfo.com/actu2706.htm
http://www2.ac-lyon.fr/enseigne/documentation/outils/sito/droitinfo.html
http://www.adbs.fr/application-du-droit-de-l-information-2160.htm

==> données de connexion
http://www.ecrans.fr/L-Europe-n-aime-pas-l-anonymat-sur.html
==> adresse IP et vie privée
http://www.betapolitique.fr/l-adresse-IP-n-est-plus-une-donnee-23577.html#forum23665
http://web-2-geek.blogspot.com/2008/05/donnees-personnelles-et-constitution.html
http://www.lepoint.fr/actualites-societe/turk-cnil-effacer-ou-anonymiser-les-donnees-le-plus-vite-possible/920/0/236607
==> données via l’étranger
http://www.cnpd.lu/fr/dossiers/transfert_donnees_etranger/index.html
http://www.eurogersinfo.com/actu2706.htm
==> dans les entreprises
http://www.3ds.com/fileadmin/COMPANY/JOBS/PDF/2009-Politique_de_protection_des_donnees_personnelles.pdf
http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/diversite/RapportdiversiteVD.pdf