Cet arrêt de la Cour de Cassation date du 4 décembre 2008 et concerne la reconnaissance par les tribunaux de la valeur probante de l’écrit numérique.

Pour connaître le contexte de cet arrêt, voir l’article de Bertrand Lemaire

Ne pas manquer de lire l’analyse de cet arrêt rédigée par une avocate spécialisée dans le domaine des nouvelles technologies.

J’ai trouvé cette information lue sur le forum de l’AAF vraiment importante.