Mon 12 Nov 2007
règles en matière de droit de réponse sur le web
Posté par Geneviève Le Blanc dans InternetUn commentaire
Depuis le 21 juin 2004 la loi dite LCEN (loi pour la confiance dans l’économie numérique) a introduit le principe d’un droit de réponse pour les contenus diffusés sur le web.
Avec le décret du 24 octobre 2007, le droit de réponse sur Internet bénéficie d’un régime juridique qui lui est propre et s’ajoute à ceux qui existent déjà en matière de presse écrite et de communication audiovisuelle.
Ce décret vise non seulement les textes mais aussi les sons et les images et précise que la réponse doit se faire sous forme d’un écrit équivalent à la longueur du message, de l’image ou du son qui l’a provoqué (?!).
Dans leur billet “Le droit de réponse en ligne est enfin réglementé. Opérationnel en pratique ?” publié par les avocats Thibault Verbiest et Marie de Bellefroid sur le site “Portail du droit des nouvelles technologies” le 8 novembre 2007, ils soulignent un point faible du décret, à savoir que ce dernier stipule dans son article 1 « les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu’appelle de leur part un message qui les met en cause » que la possibilité de laisser un commentaire.
Ils font remarquer que
(…)il est évident qu’un commentaire ajouté au bas d’un article par la personne concernée elle-même, ou la réponse à un message lancé sur un forum de discussion, n’a certainement pas le même impact dans l’esprit des internautes, qu’une réponse insérée par l’éditeur lui-même, et affichée comme l’exercice d’un droit de réponse légal…
November 24th, 2007 at 12:20
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(Donc pas d’infos confidentielles, ok ? 😉 )
Thierry