Le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation stipule dans son art.17

Les normes sont d’application volontaire.
Toutefois, les normes peuvent être rendues d’application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l’industrie et du ou des ministres intéressés.
Les normes rendues d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l’Association française de normalisation.

Fin donc de devoir acheter les textes des normes obligatoires. Mais dans leur billet sur le sujet, Les Infostratèges font des remarques tout à fait pertinentes que je vous convie à aller lire.
j’ajouterai à ces remarques cette observation : pourquoi pas la gratuité pour les non obligatoires ?