Le Conseil Constitutionnel vient de rejeter le recours dont il avait été saisi à l’encontre de la loi relative à la loi sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dite “Hanopi 2”.

Seul l’article 6.II de la loi a été censuré. Il concernait la disposition relative au prononcé de dommages et intérêts civils par le juge de l’ordonnance pénale.
Cette censure ne porte pas sur le fonds, mais sur la forme : le législateur aurait dû fixer les règles applicables dans la loi et non pas les renvoyer au décret.

Pour mieux comprendre, voir le billet d’Arnaud Dumourier sur Juridiconline intitulé “Validation de la loi HADOPI II par le Conseil constitutionnel”