Archive du jour November 28th, 2007

Wednesday, November 28th, 2007

mention obligatoire sur bulletin de paie

Lorsque l’on est documentaliste en RH il est intéressant de noter que la Cour de cassation abandonne sa jurisprudence selon laquelle la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie d’un salarié constitue une preuve irréfragable de la volonté de l’employeur d’appliquer cette convention. Ce dernier est désormais admis à apporter la preuve contraire. […]

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