Archive du jour November 12th, 2007

Monday, November 12th, 2007

règles en matière de droit de réponse sur le web

Depuis le 21 juin 2004 la loi dite LCEN (loi pour la confiance dans l’économie numérique) a introduit le principe d’un droit de réponse pour les contenus diffusés sur le web. Avec le décret du 24 octobre 2007, le droit de réponse sur Internet bénéficie d’un régime juridique qui lui est propre et s’ajoute à […]

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