Archive du jour March 17th, 2008
Archive journalière
Monday, March 17th, 2008
à propos du projet de loi sur les archives
Présentation officielle par le Sénat : “Le législateur est intervenu à plusieurs reprises, entre 1978 et 1979, afin de faciliter l’accès des usagers aux documents administratifs et aux archives publiques, en particulier par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, créant la CNIL, la Commission nationale de l’informatique […]