Archive du jour May 12th, 2009
Archive journalière
Tuesday, May 12th, 2009
depuis le 1e mai, l’accès aux instructions et circulaires
se fait sur un site dédié, “circulaires.gouv.fr” Y sont mises en ligne à compter du 1er mai 2009 toutes les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat “dont la loi permet à un administré de se prévaloir. Ceci a été institué par le décret n° 2008-1281 du 8 décembre […]