Archive du jour June 27th, 2009

Saturday, June 27th, 2009

un décret nouveau à propos des normes

Le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation stipule dans son art.17 Les normes sont d’application volontaire. Toutefois, les normes peuvent être rendues d’application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l’industrie et du ou des ministres intéressés. Les normes rendues d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet […]

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