Archive du jour October 24th, 2009
Archive journalière
Saturday, October 24th, 2009
Hadopi II est validée
Le Conseil Constitutionnel vient de rejeter le recours dont il avait été saisi à l’encontre de la loi relative à la loi sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dite “Hanopi 2”. Seul l’article 6.II de la loi a été censuré. Il concernait la disposition relative au prononcé de dommages […]