Le blog info-doc de Geneviève Le Blanc

Rappel :

Le Creative Commons (CC) est une organisation à but non lucratif dont le but est de proposer une solution alternative légale aux personnes souhaitant libérer leurs œuvres des droits de propriété intellectuelle standards de leur pays, jugés trop restrictifs. L’organisation a créé plusieurs licences, connues sous le nom de licences Creative Commons. Ces licences, selon leur choix, restreignent seulement quelques droits (ou aucun) des travaux, le droit d’auteur (ou « copyright » dans les pays du Commonwealth et aux États-Unis) étant plus restrictif.

(source)

Créée en 2001, cette fondation a publié les premières licences en décembre 2002. Déjà 10 ans !

A propos de cet anniversaire, je vous signale le billet de S.I.LEX intitulé “10 ans de Creative Commons : réussites, limites et défis à relever“. A lire absolument.

En matière de propriété intellectuelle, la réussite de Creative Commons est d’avoir remis l’auteur au centre du système en favorisant l’appropriation des licences par les non-juristes. qui peuvent ainsi “donner une base juridique aux pratiques de mise en partage des œuvres, de production collaborative de contenus et de réutilisation créative (remix, mashup)”

Retrouvez le programme de la journée d’anniversaire sur http://creativecommons.fr/cc10/

Voir aussi les illustrations supplémentaires 😉 au même texte sur http://owni.fr/2012/12/14/les-creative-commons-hackent-le-droit-dauteur/

Voici un powerpoint intéressant à faire découvrir à tout étudiant réalisé par Jean-Philippe ACCART au cours d’un atelier d’écriture web en octobre dernier.

mercredi dernier (17 octobre) l’IABD est passée devant la mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l’ère du numérique menée par Pierre Lescure.

La première audition a été celle des bibliothécaires Silvae et de S.I. Lex (@Calimaq) dont les blogs nous sont bien familiés, mais qui étaient là en tant que co-fondateurs du collectif « SavoirsCom1 – Politiques des biens communs de la connaissance »

Vous trouverez ci-dessous l’accès à l’audition de l’IABD, mais auparavant, faisons un petit rappel :

Historique de la mission “Acte II de l’exception culturelle”

Sa composition : sept membres outre P. Lescure (ancien PDG de Canal + et actionnaire d’une société fabriquant des DRM (Digital Right Management))
– un coordinateur, Jean-Baptiste Gourdin
– trois rapporteurs (Raphaël Keller, Sarah Lacoche et Juliette Mant),
– trois experts (Frédéric Bokobza, Thierry Chèze et Jean-Philippe Mochon)
et une assistante (Marie-Laure Droin).
Ils auront à rendre compte au comité de pilotage réunit autour de la ministre de la culture et de la communication, i.e. le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, la ministre du commerce extérieur, Nicole Bricq, le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, et la ministre déléguée aux petites et moyennes entreprises, à l’innovation et à l’économie numérique, Fleur Pellerin.
Comité qui assurera le suivi du travail de la mission, discutera des rapports d’étape et des orientations, et se fera présenter les conclusions du rapport.

Ses axes : création, économie et développement des offres légales, à savoir concilier les intérêts des créateurs, des industries culturelles et du public… sans oublier l’objectif de faire des propositions concrètes pour lutter contre le commerce issu du téléchargement illégal… tout un programme !

Son site : Culture-acte-2, hébergé par le ministère de la culture.

Sa durée d’existence : elle a été lancée le 25 septembre 2012
Jusque fin décembre, auditions et “débats contradictoires avec les acteurs de l’ensemble des secteurs culturels concernés, mais également avec des chercheurs“.
Cette mission devrait être close le 31 mars 2013
Le contexte européen et la dimension internationale seront également intégrés.

La suite sur Clubic.com : Mission Lescure : objectif lutter contre la “contrefaçon commerciale”
Informatique et high tech

Pour regarder cette intervention

En voici la vidéo, mais n’oubliez pas d’aller sur le site de l’IABD pour en savoir plus

D’autres points de vue

particulièrement http://www.numerama.com/magazine/23971-raphael-keller-premier-heros-de-la-mission-lescure.html
http://scinfolex.wordpress.com/2012/10/13/la-vieille-et-obscene-idee-du-domaine-public-payant-est-de-retour/
http://wellcom.fr/presse/spedidam/2012/10/entendue-par-la-mission-pierre-lescure-la-spedidam-rappelle-son-engagement-pour-un-internet-equitable/
http://da.feedsportal.com/c/629/f/502199/s/23cd2254/l/0L0S0A1net0N0Ceditorial0C5737810Ctribune0Epourquoi0Enous0Ene0Eparticiperons0Epas0Ea0Ela0Emission0Elescure0C/ia1.htm
http://www.zdnet.fr/actualites/mission-lescure-une-vision-trop-restrictive-selon-edouard-barreiro-de-l-ufc-que-choisir-39782892.htm#xtor=123456
http://ldhcibp.wordpress.com/2012/10/13/lescure-de-rattrapage-domaine-public-et-taxe-google/
http://www.zdnet.fr/actualites/hadopi-deja-trois-defections-dans-la-mission-lescure-39782873.htm
http://www.rue89.com/rue89-culture/2012/09/30/avec-la-mission-lescure-la-gauche-perpetue-le-sarkozysme-culturel-235750
http://www.01net.com/editorial/573761/aurelie-filippetti-et-pierre-lescure-lancent-la-mission-culture-acte-2/
http://www.assisesdunumerique.fr/site/2012/10/mission-culture-acte-2-alias-mission-lescure.html
http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/la-mission-lescure-pomme-de-123563

Le Conseil Constitutionnel vient de rejeter le recours dont il avait été saisi à l’encontre de la loi relative à la loi sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dite “Hanopi 2”.

Seul l’article 6.II de la loi a été censuré. Il concernait la disposition relative au prononcé de dommages et intérêts civils par le juge de l’ordonnance pénale.
Cette censure ne porte pas sur le fonds, mais sur la forme : le législateur aurait dû fixer les règles applicables dans la loi et non pas les renvoyer au décret.

Pour mieux comprendre, voir le billet d’Arnaud Dumourier sur Juridiconline intitulé “Validation de la loi HADOPI II par le Conseil constitutionnel”

Allez voir cette page intitulée “Droits d’usage et de reproduction des oeuvres scientifiques – Lien avec les archives ouvertes”

Il s’agit de la traduction française réalisée par l’ABDU du document de la fondation SURF (néerlandaise) qui met à disposition une traduction en anglais de son site dédié au copyright.

Le site de Surf, qui se propose de répondre en premier lieu aux questions des auteurs, présente les relations qui existent entre les différents acteurs impliqués dans la publication (auteur, institution, éditeur…).

Voir aussi un livre complet sur le sujet “Guide pratique du droit d’auteur” réalisé par Anne-laure Stérin (542 pages) paru aux éd. Maxima
pour en savoir plus : http://www.maxima.fr/index-fiche-296-Guide-pratique-du-droit-d-auteur.html

Parce que de plus en plus d’enseignants, de l’école primaire à l’université, utilisent les réseaux numériques pour les beoins de leurs cours et pour pallier l’absence d’exception “enseignement et recherche” dans la directive sur le droit d’auteur en cours de préparation et pourtant proposée en option dans la directive européenne sur le droit d’auteur, un protocole d’accord unique signé pour trois ans a été diffusé sous la forme de cinq projets de contrats conclus entre l’Education nationale et plusieurs sociétés de gestion collective pour autoriser la reproduction et la mise à disposition d’extraits d’œuvres à des fins d’enseignement et de recherche.

Cet accord confie au CFC le soin de délivrer les autorisations nécessaires en matière d’extraits numérisés d’oeuvres et de publications dans un cadre précis

• extraits (*) mis sur support papier (livres, périodiques, musique imprimée)
• extraits (*) pour une mise en ligne sur l’Intranet de l’établissement et pour les personnes à distance, l’accès se fera par codes d’accès et mos de passe
• sous réserve d’illustrer des activités d’enseignement ou de recherche
  à ce titre ils ne sont qu’un accessoire au cours ou au travail de recherche, sans exploitation commerciale possible
• sous réserve de faire l’objet d’une déclaration au CFC
• sous réserve de la rémunération des ayants droit par le CFC

Il s’agit de couvrir la numérisation d’extraits d’œuvres mais aussi certains usages traditionnels tels que la récitation, la dictée, la lecture et la reproduction pour des sujets d’examens.

La différence fondamentale avec le droit de copie : le CFC n’agit que pour le compte de ceux qui lui auront apporté un mandat (cas du Ministère de l’Education Nle)

L’interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation a analysé ces accords qu’elle juge trop restrictifs. Elle souligne notamment l’exclusion des établissements de formation continue et des établissements artistiques spécialisés, les difficultés d’application, le répertoire limité, l’obligation de numériser les œuvres, l’interdiction de réaliser certaines indexations, l’opacité du mode de calcul des sommes collectées.“

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(*) la notion d’extrait est définie précisément : pour un livre, 5 pages dansla limite de 5 % de la pagination totale de l’ouvrage

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Sources :

• Actualité du droit de l’information n° 68 d’avril 2006 de l’ADBS
• Site de l’Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation
• plaquette du CFC “CFC informations”, mars 2006

Dans “Actualités du droit de l’information” n° 68 avril 2006 de l’ADBS, une information intéressante concerne le projet de loi sur le droit d’auteur avec ses articles 16 à 18 qui encadrent strictement le régime des droits d’auteur des fonctionnaires.
Ainsi apprend-t’on que les députés ont adopté un amendement qui prévoit que “les agents auteurs d’oeuvres dont la divulgation n’est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique”, ce qui concerne notamment les universitaires et les chercheurs qui, comme l’avait souligné le Conseil constitutionnel dans une décision du 20 janvier 1984, doivent jouir “d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et dans leurs activités de recherche“.

Espérons son passage dans le texte définitif.