J’avais mis les dernières sources informatives concernant la préparation du nouveau texte de loi sur les archives dans mon billet du 27 juin.
Voici maintenant ce nouveau texte, la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives et parue au J0 du 16 juillet.
Tout est parti de 2005 avec le “rapport sur l’organisation administrative des Archives nationales“, dit “rapport Stirn”.
Est venu ensuite en 2006 le rapport “les archives en France” dit aussi “rapport Braibant”, dont l’objectif était de dresser un bilan de l’application de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives et de faire des propositions :
1. étudier les conséquences des évolutions ayant affecté l’organisation administrative depuis cette loi
2. examiner du régime des restrictions d’accès aux documents
3. clarifier la distinction entre archives publiques et archives privées pour les archives des responsables politiques
4. analyser la situation des archives des entreprises appartenant ou ayant appartenues à la sphère publique
En juin 2007, un “audit de modernisation relatif à l’archivage” a été réalisé par quatre organismes : le Conseil général des technologies de l’information, la Direction générale de la modernisation de l’Etat, la Direction des Archives de France et un cabinet privé.
Voir le contexte et la synthèse si vous souhaitez une synthèse.
Ainsi, dans le cadre de la RGPP (révision générale des politiques publiques) lancée en juillet 2007, la nouvelle organisation des Archives de notre pays est lancée. Ce qui a suscité parmi les professionnels des archives beaucoup d’inquiétudes.
Voici les grandes lignes de leur communiqué de presse :
1. Les archives sont l’arsenal juridique et informationnel de l’Etat (… et) ne peuvent être réduites à un ensemble (…). La collecte des archives publiques ne saurait donc s’assimiler à la constitution des collections ou la politique d’entrée d’objets dans un musée.
2. Les archives sont la source première de la recherche (… parce qu’)elles sont toujours situées dans un contexte qui permet leur exploitation scientifique.
3. La fonction archives doit être pilotée par l’Etat. Lui seul peut (…) animer le réseau des archives publiques en France. (…) La garantie pour les pouvoirs publics, les citoyens et les chercheurs de retrouver une information fiable et intègre passe par le maintien de ce réseau.
4. La place de la France dans le mouvement archivistique international, qu’elle a créé il y a 60 ans, est remise en cause
Pour toutes ces raisons, il nous paraît indispensable que l’Etat prenne conscience qu’il est en train de détruire un outil dont la perte lui coûtera plus qu’il n’y gagnera, et qui sans nul doute à terme conduira à des disparitions massives de documents.
Au moment où une nouvelle loi vient de réaffirmer en France le droit de tous à l’accès aux archives, l’AAF ne peut se résigner au gâchis de décisions hâtives et mal informées sur la nature et les enjeux de l’archivage et des archives. Nous demandons donc que la structure de pilotage de la politique d’archivage en France soit maintenue et développée à un haut niveau de l’Etat, avec des missions renforcées de contrôle tant interministériel que national.
Vous pouvez retrouver le texte complet de ce communiqué sur le site de Bibliofrance (références des communiqués précédents en bas de ce billet)
Qu’en penser ?
Que rien n’est jamais figé dans le temps et que si nos professions nous demandent une adaptabilité permanente tant au niveau des techniques que des organisations, il n’en demeure pas moins vrai que la nécessité d’une visibilité au plus haut niveau est indiscutable… voire même une nécessité encore plus cruciale.
Et puis, histoire de mettre un peu de piment dans ce billet : avez-vous déjà cherché à trouver à quel organe était rattaché des archives départementales ? sur le site des Archives de France ? des Archives nationales ? sur un site d’archives départementales ?… faites moi signe quand vous aurez trouvé s’il vous plait.
De même il n’y a à ce jour pas signe d’une réorganisation des services sur le site des Archives de France
A noter que dans l’art. 36 de la loi il est prévu un suivi des choses :
Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans, un rapport portant sur les conditions de collecte, classement, conservation et communication des archives en France. Ce rapport présente en particulier les mesures destinées à assurer la pérennité des archives numériques.
En ce qui concerne la durée de conservation des documents
Elles sont indiquées à l’article 11 de la loi. J’en ai fait une synthèse sous forme du tableau ci-après.
Mais bien noter que pour s’appuyer sur le point de départ de la date possible de communication il faut tenir compte
– du document le plus récent inclus dans le dossier
– du décès (25 ans) ou de la date de naissance (120 ans) pour les dossiers médicaux
– de la fin de l’affectation de l’usage des bâtiments
– de la signature du contrat ou de la réception des biens/services si ultérieure pour les contrats de prestations de services
– de la clôture du registre d’état-civil concerné.
Voici mon tableau récapitulatif (cliquez dessus pour l’agrandir)
Mais ne pas oublier le tableau mis en ligne sur le site des Archives de France
Document administratif, quelle définition ? (art. 1 de la loi 78-753)
Sont considérés comme documents administratifs au sens du présent titre tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, avis, à l’exception des avis du Conseil d’Etat et des tribunaux administratifs, prévisions et décisions revêtant la forme d’écrits, d’enregistrements sonores ou visuels, de traitements automatisés d’informations non nominatives.
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les autres communiqués de l’AAF
==> Voir la position de l’Association des Archivistes Français
==> voir les trois communiqués de presse d’avril de l’AAF
. du 3 avril, “L’AAF se prononce sur le projet de loi d’archives”
. du 24 avril, “communiqué amendé
. du 8 mai, “un texte a minima”
==> Voir la présentation de la Ministre de la Culture au personnel en avril dernier
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sources
==> pages des Archives de France sur cette nouvelle loi
http://www.archivesdefrance.culture.gouv.fr/actus/projet-loi-archives
==> étude du projet de loi par l’Assemblée nationale en avril 2008
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0135.asp
==> un tableau récapitulatif de la réduction des délais de communication proposée par le projet de loi réalisé par Eric Ferra, auteur du blog Généactu et du billet concerné
http://geneactu.over-blog.com/article-21281888.html
